proposed surface coating materials regulations pages 1875-1887 in english and french proposed order amending schedule i to the hazardous products act surface coating materials pages 1888-1889 in english and french ce projet de reglementation consistant a remplacer lactuel reglement sur les produits dangereux revetements liquides par le reglement sur les revetements le reglement qui sapplique a toutes les formes de revetements vise a ameliorer la protection de la sante et de la securite des canadiens lorsquils sont exposes aux revetements. le reglement reduit considerablement la teneur en plomb maximale permise et impose une restriction sur la teneur en mercure maximale permise dans la peinture et dautres revetements. les teneurs en plomb et en mercure autorisees par le reglement correspondent aux niveaux naturels ou involontaires qui ne peuvent etre completement elimines des revetements et elles sexpriment en unites si mg kg reconnues internationalement. les modifications correlatives apportees aux articles 2 9 et 18 de la partie i de lannexe i de la loi sur les produits dangereux ainsi qua larticle 31 de la partie ii de lannexe i de cette meme loi refletent le nouveau reglement sur les revetements. parmi les modifications cles de ce projet de reglementation on retrouve les suivantes reduction de la teneur en plomb maximale permise de 5 000 mg kg 0 5 p.100 poids poids a 600 mg kg 0 06 p.100 poids poids pour les revetements utilises a linterieur ou a lexterieur de la maison ou dans dautres lieux frequentes par les enfants ou les femmes enceintes ou pour recouvrir des meubles des jouets et dautres articles destines aux enfants ainsi que des crayons et des pinceaux dartistes exemption de certains revetements destines a un usage specifique et non residentiel de la teneur en plomb maximale permise mentions preventives apposees sur les etiquettes etablissement de la teneur en mercure maximale permise a 10 mg kg 0 001 p.100 poids poids pour tous les revetements periode dintroduction progressive transitoire de lexigence relative a la teneur maximale en mercure permise dans les peintures recyclees assortie de prescriptions concernant les mentions preventives apposees sur les etiquettes de ces produits description de methodes dessai conformes aux pratiques de laboratoire exemplaires mises en place par lorganisation de cooperation et de developpement economiques ocde . n.b le reglement sur les produits dangereux revetements liquides et le decret modifiant la partie ii de lannexe i de la loi sur les produits dangereux ont ete notifies le 30 juin 1997 en vertu du code g tbt notif.97.275. la presente notification est tiree de la republication de la version revisee du reglement et du decret