technical regulations for the management of and access to the electricity transmission grid dans le cadre de la liberalisation du marche belge de lelectricite le reglement technique determine les taches et obligations des differents utilisateurs du reseau belge de transport delectricite dune part et du gestionnaire de ce reseau dautre part et ce dans le cadre notamment du raccordement lato sensu de lacces au reseau des comptages et mesures de lappel des unites de production et des services auxiliaires. outre la procedure de raccordement au reseau de transport le reglement technique organise egalement lacces a celui-ci. a cet effet il organise une procedure dobtention du statut de responsable dacces condition a laquelle est attachee lelaboration dun contrat de responsable dacces. le reglement technique attribue egalement a ce statut des responsabilites et departage entre le responsable dacces et le gestionnaire de reseau de transport la responsabilite dequilibre entre loffre et la demande delectricite. dans le cadre de lexigence dequilibre sur le reseau de transport sont aussi precises les services auxiliaires a la disponibilite et a la mise en uvre desquels le gestionnaire de reseau doit veiller. sont egalement prevues les actions que ce dernier mettra en uvre en cas dindisponibilite de ceux-ci la maniere dont il acquerra les services auxiliaires et les specifications auxquelles ils doivent se conformer. afin dacceder au reseau le reglement technique prevoit pour les utilisateurs de reseau la constitution dun contrat dacces dont il determine la conditionnalite la procedure de conclusion ainsi que les conditions generales. le reglement technique aborde egalement la question des interconnexions avec les reseaux etrangers. il envisage par exemple a ce titre les methodes devaluation des capacites de transport disponibles et de gestion des congestions que le gestionnaire de reseau de transport devra mettre en uvre. sont aussi decrites les mesures dintervention que prend le gestionnaire de reseau en cas durgence ainsi que les code de sauvegarde et code de reconstitution du reseau ces derniers fixant notamment les procedures operationnelles applicables aux differents utilisateurs du reseau de transport en cas durgence ou en cas deffondrement du systeme. en outre la belgique etant un etat federal au sein duquel les competences relatives au transport delectricite dune part et a la distribution delectricite dautre part sont respectivement attribuees a letat federal et aux entites federees il est prevu dans le reglement technique le cadre qui presidera a un echange de donnees entre les differents gestionnaires de reseau aux fins de coordination