proposal for a regulation of the european parliament and of the council on classification labelling and packaging of substances and mixtures and amending directive 67 548 eec and regulation ec no 1907 2006. volume i proposal for a regulation and explanatory memorandum with 63 pages in english volumes ii iii iiia and iiib annexes i-vi with 155 430 515 and 940 pages respectively in english versions in french and german are also available at ec.europa.eu enterprise reach ghsen.htm . la proposition notifiee incorpore dans la legislation de lue les criteres de classification et les regles detiquetage convenus au niveau des nations unies dans le cadre de ce qui est denomme le systeme general harmonise de classification et detiquetage des produits chimiques sgh . le texte mettra en uvre les criteres de classification les pictogrammes de danger et les mentions a apposer sur les etiquettes prevus par le sgh des nations unies tout en prenant en compte des elements qui font partie de la legislation communautaire actuelle. en decembre 2002 le sgh a ete approuve par le comite dexperts des nations unies du transport des marchandises dangereuses et du systeme general harmonise de classification et detiquetage des produits chimiques cetmd sgh . il a ete formellement adopte par lecosoc des nations unies en juillet 2003 et revise en 2005. dans son plan de mise en oeuvre adopte a johannesburg le 4 septembre 2002 le sommet mondial sur le developpement durable a invite les pays a mettre en oeuvre le sgh dans les meilleurs delais pour que le systeme soit pleinement operationnel en 2008. la proposition de reglement notifiee fait obligation aux entreprises de classer detiqueter et demballer leurs substances et melanges de maniere appropriee avant leur mise sur le marche. a cet effet le reglement adopte une approche a cinq niveaux. en premier lieu il harmonise les regles relatives a la classification a letiquetage et a lemballage des substances et des melanges sur la base du sgh ainsi que du systeme actuel de lue. en deuxieme et troisieme lieux il fait obligation aux entreprises de classer elles-memes leurs substances et melanges et de notifier les classifications a lagence europeenne des produits chimiques. en quatrieme lieu il dresse une liste harmonisee de substances classees au niveau communautaire a lannexe vi. enfin en cinquieme lieu il etablit un inventaire non contraignant des classifications et des etiquetages constitue de lensemble des notifications et des classifications harmonisees susmentionnees et actualise par lagence europeenne des produits chimiques. le deuxieme point constitue un prolongement des obligations decoulant de la legislation communautaire actuelle la directive 67 548 cee pour les substances et la directive 1999 45 ce pour les preparations concernant lobligation faite aux entreprises de classer elles-memes leurs substances et melanges. les points trois a cinq reprennent les dispositions pertinentes du reglement reach reglement ce n 1907 2006 concernant la notification des classifications a lagence europeenne des produits chimiques letablissement dune liste harmonisee de substances classees et letablissement dun inventaire des classifications et des etiquetages ce qui devrait orienter les efforts queffectuent les entreprises afin de convenir de classifications communes pour une meme substance. les textes legislatifs communautaires actuels la directive 67 548 cee pour les substances et la directive 1999 45 ce pour les preparations seront abroges avec effet au 1er juin 2015