dgft notification no. 4 re-2001 97-2992 dated 31 march 2001 3 pages in english a.vehicules doccasion ou usages limportation de vehicules doccasion ou usages est subordonnee aux conditions suivantes a le vehicule doccasion ou usage na pas depasse sa date de fabrication de plus de trois ans b le vehicule doccasion ou usage i comporte le systeme de direction et les commandes a droite condition applicable aux vehicules autres que ceux a deux et trois roues ii comporte un compteur de vitesse indiquant la vitesse en fonction des kilometres et iii comporte des phares dont la photometrie est adaptee a la conduite a gauche. c en plus des conditions specifiees aux alineas a et b ci-dessus le vehicule doccasion ou usage doit etre conforme aux dispositions de la loi de 1988 sur les vehicules a moteur et aux regles qui en decoulent. d tout importateur ou revendeur de vehicules a moteurs qui importe ou propose dimporter en inde un vehicule doccasion ou usage i fournit au moment de limportation un certificat emis par un organisme dessai que le gouvernement central peut notifier a cet effet attestant que le vehicule doccasion ou usage importe en inde a fait lobjet dessais immediatement avant son expedition en vue detre exporte vers linde et que ledit vehicule est conforme a toutes les dispositions specifiees dans la loi de 1988 sur les vehicules a moteur et aux regles qui en decoulent ii fournit au moment de limportation un certificat emis par un organisme dessai que le gouvernement central peut notifier a cet effet attestant que le vehicule doccasion ou usage importe en inde a fait lobjet dessais immediatement avant son expedition en vue detre exporte vers linde et que ledit vehicule est conforme au certificat dhomologation original emis au moment de la fabrication iii soumet le vehicule a larrivee au port en inde mais avant dedouanement pour mise a la consommation interieure a des essais realises par letablissement de recherche et de developpement des vehicules du ministere de la defense du gouvernement indien de abmednagar vehicle research and development establishment abmednagar of the ministry of defence of the government of india ou lassociation indienne pour la recherche automobile de pune automotive research association of india pune ou linstitut central pour le developpement et les essais des machines agricoles de budni madhya pradesh central farm machinery training and testing institute budni madhya pradesh pour les tracteurs et autres organismes tels queventuellement specifies par le gouvernement central afin que lorganisme octroi un certificat de conformite aux dispositions de la loi de 1988 sur les vehicules a moteur et aux regles qui en decoulent. iv limportation de ces vehicules est autorisee uniquement via le port douanier de bombai. e les vehicules doccasion ou usages importes en inde devraient avoir une aptitude a rouler minimale dune duree de cinq ans a compter de la date dimportation en inde ainsi quune garantie de maintenance a linterieur du pays pour cette periode de cinq ans. dans cet objectif au moment de limportation limportateur fournit une declaration indiquant la periode daptitude a rouler pour chaque vehicule individuel importe appuyee par un certificat emis par lun des organismes dessai que le gouvernement central peut notifier a cet effet. b.vehicules neufs limportation de vehicules neufs est subordonnee aux conditions suivantes a le vehicule neuf i comporte un compteur de vitesse indiquant la vitesse en kilometres heure ii comporte le systeme de direction et les commandes a droite condition applicable aux vehicules autres que ceux a deux ou trois roues iii comporte des phares dont la photometrie est adaptee a la conduite a gauche et iv est importe depuis le pays de fabrication. b en plus des conditions specifiees a lalinea a ci-dessus le vehicule neuf doit etre conforme aux dispositions de la loi de 1988 sur les vehicules a moteur et aux regles qui en decoulent telles