radiocommunication act - notice no. smse-001-07 new issues of rss-gen rss-210 rss-310 and rsp-100 and the withdrawal of rss-130 and rss-212 3 pages in english and french . avis est donne quindustrie canada modifie les documents suivants 1 cahier des charges sur les normes radioelectriques gen cnr-gen qui comprend toutes les prescriptions en matiere dessais et de certification et de nature administrative et technique generale qui sont communes a lensemble ou a la plupart des cahiers des charges sur les normes radioelectriques 2 cahier des charges sur les normes radioelectriques 210 cnr-210 qui etablit les prescriptions en matiere de certification applicables aux dispositifs de radiocommunication de faible puissance exempts de licence relevant de la categorie i 3 cahier des charges sur les normes radioelectriques 310 cnr-310 qui etablit les prescriptions applicables aux dispositifs de radiocommunication de faible puissance exempts de licence relevant de la categorie ii dispositifs pour lesquels une certification nest pas necessaire et 4 procedure sur les normes radioelectriques 100 pnr-100 qui decrit la procedure de certification du materiel de radiocommunication par industrie canada. ces nouvelles editions sont les suivantes cahier des charges sur les normes radioelectriques gen 2eme edition prescriptions generales et information relatives a la certification du materiel de radiocommunication cahier des charges sur les normes radioelectriques 210 7eme edition dispositifs de radiocommunication de faible puissance exempts de licence pour toutes les bandes de frequences materiel de categorie i cahier des charges sur les normes radioelectriques 310 2eme edition dispositifs de radiocommunication de faible puissance exempts de licence pour toutes les bandes de frequences materiel de categorie ii et procedures sur les normes radioelectriques 100 9eme edition procedure de certification du materiel radio. avis est aussi donne quindustrie canada retire les documents suivants cahier des charges sur les normes radioelectriques 130 telephones numeriques sans cordon dans la bande de 944 a 948 5 mhz et cahier des charges sur les normes radioelectriques 212 installations dessai et methodes dessai du materiel radio