regulations on the implementation of the law of the peoples republic of china on import and export commodity inspection 17 pages in chinese le texte notifie est une version modifiee du reglement dapplication de la loi de la republique populaire de chine sur linspection des produits dimportation et dexportation promulguee en octobre 1992. les modifications sont pour lessentiel fondees sur 1 laccord de lomc sur les obstacles techniques au commerce otc laccord de lomc sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires sps 2 la loi de la republique populaire de chine sur linspection des produits dimportation et dexportation. la teneur des modifications est en substance la suivante 1 il est clairement precise que linspection des produits dimportation et dexportation a pour objectifs la protection de la securite et de la sante des personnes et des animaux de meme que la preservation des vegetaux la protection de lenvironnement la prevention de pratiques de nature a induire en erreur et la preservation de la securite nationale. sur la base de ces principes laqsiq etablit et actualise le catalogue des produits soumis a inspection. 2 il est clairement precise les bases les procedures etc. dinspection des produits dimportation et dexportation 3 il est clairement precise que linspection doit respecter les exigences de securite dhygiene de sante de protection de lenvironnement et de prevention de pratiques de nature a induire en erreur etc. 4 il est clairement precise que le regime dinspection et de controle doit etre determine sur la base des procedures devaluation de la conformite et des procedures dinspection des produits dimportation et dexportation couramment appliquees au niveau international 5 il est prevu des mesures visant a faciliter le commerce a simplifier les procedures a faciliter limportation et lexportation et a adopter un systeme electronique de gestion de linformation 6 il est procede a une clarification des dispositions relatives a dautres mesures liees au controle et a ladministration ainsi qua la responsabilite legale en la matiere