proposed amendment to the ozone-depleting substances regulations 1998 pages 3010-3018 english and french reconnaissant que les chlorofluorocarbures cfc et les halons appauvrissent la couche dozone et nuisent a lenvironnement le canada avec 23 autres pays a signe le protocole de montreal relatif a des substances qui appauvrissent la couche dozone protocole de montreal le 16 septembre 1987. depuis 1987 le canada a adopte des reglements pour respecter les engagements que lui confere le protocole de montreal. le reglement sur les substances appauvrissant la couche dozone 1998 regit limportation la fabrication lutilisation la vente et lexportation de saco et de produits qui en contiennent. en 1999 on a utilise environ 7 500 tonnes de cfc partout dans le monde pour fabriquer quelque 380 millions dinhalateurs-doseurs id servant au traitement de lasthme et des broncho-pneumopathies chroniques obstructives environ 0 02 kg de cfc par id . en 1999 les dix millions did vendus au canada qui furent tous importes deurope ou des etats-unis damerique ont rejete dans latmosphere quelque 200 tonnes de cfc. ces quantites sont susceptibles daugmenter puisque la prevalence de lasthme est en hausse. les parties au protocole de montreal ont convenu au principe de derogation a des fins dutilisation essentielle afin que les usagers des saco interdites ne soient pas prives des avantages de ces substances pendant que lindustrie recherche des produits de remplacement. essentiellement ces derogations pour utilisation essentielle sont de nature temporaire et prennent fin avec la commercialisation dun produit de remplacement. comme le canada est partie au protocole de montreal et quil existe sur le marche des produits de remplacement sans cfc le canada prend des mesures pour honorer son engagement international. plus precisement on propose de modifier le reglement sur les substances appauvrissant la couche dozone 1998 pour a abolir lexemption actuelle pour lutilisation des cfc dans les produits des soins de la sante humaine ou animale b etablir un calendrier delimination progressive qui eliminera lutilisation des cfc dans les inhalateurs-doseurs a compter du 1 er janvier 2005