proposed marine transportation security regulations pages 1036-1119 english and french en decembre 2002 a la suite des evenements du 11 septembre 2001 lorganisation maritime internationale omi a adopte le code international pour la surete des navires et des installations portuaires code isps et des modifications a la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer convention solas . ces documents ameliorent considerablement le cadre international de detection de prevention et de dissuasion des actes pouvant compromettre la surete dans le secteur du transport maritime. tous les gouvernements membres de lorganisation maritime internationale y compris le canada devront avoir mis en uvre le code isps dici le 1 juillet 2004 et veiller a etablir la reglementation nationale requise. le projet de reglement sur la surete du transport maritime etablirait de nouvelles dispositions reglementaires en matiere de surete pour lindustrie du transport maritime. le reglement qui serait pris en vertu de larticle 5 de la loi sur la surete du transport maritime lstm mettrait en uvre toutes les exigences de la partie a dispositions obligatoires et la plupart des dispositions de la partie b recommandations du code isps. cette demarche est conforme a celle des principaux partenaires commerciaux du canada. ces derniers mettraient egalement en uvre les autres dispositions jugees necessaires en fonction de levaluation des risques et de la necessite dassurer la libre circulation des echanges commerciaux maritimes du canada. contenu du projet de reglement le reglement propose toucherait les batiments au canada et les navires canadiens se trouvant a letranger qui effectuent des voyages a partir dun port dun pays a un port dun autre pays et qui ont une jauge brute superieure a 100 tonneaux transportent plus de 12 passagers sont dune longueur egale ou superieure a huit metres et sont utilises pour remorquer un chaland a larriere ou le long de leur bord ou pour pousser un chaland si le chaland transporte des marchandises dangereuses a lexception des produits substances ou organismes qui sont transportes en vrac appartenant a la classe 4 figurant a lannexe de la loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses sont des chalands qui sont remorques a larriere ou le long de leur bord ou qui sont pousses et qui transportent des marchandises dangereuses a lexception des produits substances ou organismes qui sont transportes en vrac appartenant a la classe 4 figurant a lannexe de la loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. bien que les dispositions de la convention solas ne sappliquent obligatoirement quaux batiments dune jauge brute egale ou superieure a 500 tonneaux ou transportant plus de12passagers et qui effectuent des voyages internationaux a lexception des batiments affectes exclusivement a la navigation sur les grands lacs et sur le fleuve saint-laurent le canada apres evaluation des menaces et des risques a etabli que le seuil de 100 tonneaux de jauge brute representait un seuil plus pertinent rendu necessaire pour des motifs de surete et pour soutenir la position concurrentielle du reseau canadien de transport maritime. pour des motifs similaires le reglement propose sappliquerait aux batiments exploites exclusivement sur les grands lacs et sur le fleuve saint-laurent et aux chalands transportant des marchandises dangereuses en vrac. les installations maritimes en interface avec des batiments auxquels sappliquerait le reglement propose seraient egalement visees par le reglement propose