the draft act on chemical substances and chemical preparations and on amendments to some acts 40pages in czech . cette loi regle les droits et obligations des personnes morales et des personnes physiques dans les domaines de la classification et du testage de proprietes dangereuses des substances et des preparations chimiques de lenregistrement des substances chimiques de lemballage et de letiquetage des substances et preparations chimiques de la commercialisation et de la mise en circulation des substances et des preparations chimiques de limportation et de lexportation des substances et des preparations chimiques et de la notification des substances chimiques. les substances sont classifiees en fonction dune liste de substances dangereuses deja classifiees ou dune liste de substances nouvelles elincs publiees par le ministere de lenvironnement. les substances sont testees au moyen de methodes de determination des proprietes dangereuses conformement aux decrets du ministere de lindustrie et du commerce substances explosives du ministere de linterieur substances oxydantes extremement ou hautement inflammables et inflammables et du ministere de la sante substances toxiques hautement toxiques agressives irritantes cancerogenes mutagenes ou dangereuses pour la sante ou pour lenvironnement . de bonnes pratiques de laboratoire devraient etre utilisees lors du testage de ces proprietes. les conditions de base et les conditions particulieres pour lenregistrement total ou partiel sont definies dune facon detaillee. les substances ou les preparations classifiees comme dangereuses pour la sante des personnes ou pour lenvironnement peuvent etre commercialisees ou mises en circulation uniquement dans des emballages speciaux etiquetes accompagnees dune liste de securite contenant des donnees sur le fabricant lexportateur etc. et sur la protection de la sante des personnes et de lenvironnement. les attributions du ministere de lenvironnement du ministere de la sante du ministere de lagriculture de linspection tcheque de lenvironnement des organismes regionaux et des bureaux des douanes sont specifiees pour les differentes categories de substances et de preparations chimiques. des sanctions sont prevues en cas de manipulation inappropriee de substances chimiques dangereuses