proposal for a regulation of the european parliament and of the council setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products 44 pages available in english with an explanatory memorandum . la proposition notifiee enonce des dispositions relatives a la surveillance du marche et a laccreditation dans le contexte de la commercialisation des produits. ces dispositions sappuient sur des mecanismes existants des etats membres pour mettre en place des politiques communautaires claires destinees a renforcer lapplication de la legislation regissant le marche interieur pour les marchandises. le texte propose dispose que laccreditation est de par sa nature une activite relevant de la responsabilite des pouvoirs publics afin de constituer le niveau ultime de verification par ceux-ci et fixe un cadre pour la reconnaissance formelle de lorganisation existante en matiere daccreditation la cooperation europeenne pour laccreditation ea de maniere a garantir le bon fonctionnement dune evaluation rigoureuse par les pairs. chaque etat membre disposera dun organisme daccreditation unique uvrant dans le cadre dune cooperation europeenne definie. la proposition definit les criteres applicables a ces organismes nationaux daccreditation et couvre laccreditation de toutes les procedures devaluation de la conformite y compris les essais la certification et linspection. les dispositions relatives a la surveillance du marche seront concues de telle sorte que les autorites nationales de mise en uvre disposent de moyens dintervention equivalents ainsi que de lautorite necessaire dintervention sur le marche pour pouvoir retirer les produits non conformes ou non surs meme si ce pouvoir nest actuellement pas prevu par la legislation sectorielle. il sera mis en place des mecanismes dechange dinformations entre les autorites nationales et de cooperation entre elles en relation avec les produits presents sur le marche de plus dun etat membre. la proposition vise aussi a une cooperation efficace entre les autorites de mise en uvre des etats membres et les autorites douanieres chargees du controle des produits entrant sur le marche depuis les pays tiers de facon a garantir legalite dans le traitement et le controle des produits quils proviennent de linterieur ou de lexterieur de lue