proposed amendment to the motor vehicle safety regulations various amendments la modification proposee entrainerait plusieurs changements mineurs au reglement sur la securite des vehicules automobiles en vue de preciser et de corriger la reglementation existante. de plus cette modification introduirait une nouvelle facon de calculer le nombre designe de places assises dans un vehicule afin dinclure lespace concu pour etre utilise par des personnes en fauteuil roulant. cette nouvelle facon de calculer le nombre de places assises designees est necessaire pour etablir la categorie reglementaire dun vehicule disposant de plusieurs espaces pour fauteuil roulant. description le present projet apporte certaines modifications mineures au reglement existant afin de corriger des incoherences entre les versions anglaise et francaise de preciser le sens des dispositions et de tenir compte de la nouvelle technologie notamment preciser au paragraphe 2 1 du reglement les definitions de autobus scolaire masse du vehicule sans charge et type de moteur dans la version francaise et engine type dans la version anglaise remplacer identifying classification et categorie aux alineas 15 1 b et 15 2 a du reglement sur la securite des vehicules automobiles par prescribed class et categorie reglementaire afin de preciser que ces dispositions visaient seulement les categories de vehicule prevues a lannexe iii mettre a jour les references dans plusieurs normes de securite canadiennes pour permettre aux constructeurs dutiliser une version plus recente des normes de lindustrie comme celles de lamerican society for testing and materials astm modifier la norme de securite canadienne n 123 commandes et affichages des motocyclettes pour exempter les repose-pieds du passager de lexigence detre pliables lorsquils ne sont pas utilises modifier la norme de securite canadienne n 305 deversement delectrolyte et protection contre les chocs electriques qui enonce les exigences concernant lessai de collision pour les vehicules electriques en precisant la tension minimale requise pour determiner si un vehicule electrique doit faire lobjet dun essai en etablissant une distinction entre les circuits a courant electrique continu et alternatif et en prolongeant la validite de la norme de cinq annees supplementaires. ce changement offrirait aux constructeurs une plus grande flexibilite pour introduire de nouvelles technologies modifier larticle 401 de facon a se referer dorenavant a la definition de porte arriere back door du document de normes techniques no 401 retirer les expressions vehicule lourd heavy-duty vehicle et vehicule leger light-duty vehicle qui se trouvent a lannexe v.1 du reglement et les remplacer par une reference aux vehicules specifiques puisque la signification de ces expressions varie au sein de lindustrie. ces modifications introduiraient une nouvelle facon de calculer le nombre de places assises designees dans un vehicule afin dinclure lespace concu pour accueillir une personne en fauteuil roulant. ceci faciliterait egalement la classification adequate de vehicules comportant un ou des espaces concus pour etre utilises par des personnes en fauteuil roulant. lespace requis pour un fauteuil roulant limite le nombre de places assises dun vehicule qui est un des facteurs servant a determiner sa categorie.