decret modifiant le decret n 97-617 du 30 mai 1997 relatif a la vente et a la mise a disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels. 7 pages ce projet de decret a pour objet de renforcer les dispositions du decret n 97-617 du 30 mai 1997 relatif a la vente et a la mise a disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets uv qui encadre les conditions de vente et de mise a disposition du public de ces appareils caracteristiques techniques des cabines de bronzage information du public formation des professionnels et controle des installations . ce projet vise dune part a mieux encadrer la mise a disposition des appareils par les professionnels du bronzage en cabine en reformant le systeme de formation et en instaurant un regime daccreditation pour les organismes charges du controle de ces appareils et dautre part vise a faire beneficier les utilisateurs de cabines de bronzage dune information actualisee et renforcee sur les risques sanitaires notamment cancerogenes lies a la pratique des uv artificiels. ce projet de texte reglementaire dans un objectif de protection et de securite sanitaire de la population prevoit plusieurs dispositions relatives a des normes techniques - a larticle 9 le marquage de la surface des emetteurs uv tubes uv par un code defini au sein de la norme en 60335-2-27 cette norme repondant aux recommandations du comite scientifique de lunion europeenne sccp et au mandat confie par la commission europeenne au cenelec m397en 2006 - aux articles 10 et 11 lactualisation du contenu des mentions relatives aux risques sanitaires lies au bronzage artificiel affichees sur les appareils de bronzage et sur les supports publicitaires le caractere obligatoire de ces mentions etant defini depuis 1997 - a larticle 12 le principe de declaration des appareils de bronzage lors de leur cession et destruction en vue dassurer la tracabilite de ces appareils tout au long du leur cycle de vie la declaration de ces appareils lors de lachat etant en vigueur depuis 1997 - a larticle 13 lintroduction dun controle initial des appareils de bronzage avant sa premiere mise en service le caractere obligatoire du controle des appareils tous les deux ans etant en vigueur depuis 199